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Règles éthiques du CPM

Le médiateur:

1- Est indépendant, il n'a pas de lien direct ou indirect avec les parties, sauf accord écrit de celles-ci;

2- Est disponible et permet la rapidité et la souplesse de la médiation;

3- Est diligent et peut solliciter tous documents pour faciliter le dialogue entre le parties;

4- Agit dans le respect des lois;

5- Veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal et efficace;

6- Veille aux conditions humaines d'un dialogue réel et fécond;

7- Respecte la confidentialité entre parties durant la médiation;

8- Respecte la confidentialité hors médiation;

9- Est neutre, il ne prend pas parti ni ne formule une opinion;

10- Assure l'égalité de traitement entre les parties;

11- Encourage les parties à se faire assister de conseils qui participent à la médiation selon des modalités spécifiques;

12- Met fin à la médiation s'il existe un rapport de force  évident, une ignorance juridique  grave d'une partie ou une violation d'une règle pénale.

13- Est désintéressé, il est rémunéré au forfait ou au temps et non en fonction du résultat ou des enjeux;

14- Privilégie la co-médiation;

15- Est prudent et soucieux d'un accord réel, libre et éclairé;

16- Est respectueux de la liberté des parties;

17- Travaille en liaison constante avec le CPM à qui il adresse des rapports de médiation  à des fins statistiques;

18- S'engage à suivre une formation continue;

19- S'engage à respecter les règles de médiation énoncées ci-dessus, sous peine de radiation du CPM.