Règles éthiques du CPM

Le médiateur:
  • Est indépendant, il n'a pas de lien direct ou indirect avec les parties, sauf accord écrit de celles-ci;
  • Est disponible et permet la rapidité et la souplesse de la médiation;
  • Est diligent et peut solliciter tous documents pour faciliter le dialogue entre les parties;
  • Agit dans le respect des lois;
  • Veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal et efficace;
  • Veille aux conditions humaines d'un dialogue réel et fécond;
  • Respecte la confidentialité entre parties durant la médiation;
  • Respecte la confidentialité hors médiation;
  • Est neutre, il ne prend pas parti ni ne formule une opinion;
  • Assure l'égalité de traitement entre les parties;
  • Encourage les parties à se faire assister de conseils qui participent à la médiation selon des modalités spécifiques;
  • Met fin à la médiation s'il existe un rapport de force évident, une ignorance juridique grave d'une partie ou une violation d'une règle pénale;
  • Est désintéressé, il est rémunéré au forfait ou au temps et non en fonction du résultat ou des enjeux;
  • Privilégie la co-médiation;
  • Est prudent et soucieux d'un accord réel, libre et éclairé;
  • Est respectueux de la liberté des parties;
  • Travaille en liaison constante avec le CPM à qui il adresse des rapports de médiation à des fins statistiques;
  • S'engage à suivre une formation continue;
  • S'engage à respecter les règles de médiation énoncées ci-dessus, sous peine de radiation du CPM.